Le ministère a publié l’arrêté ministériel n° 110 de 2026 interdisant les transactions en espèces pour les entreprises propriétaires d’établissements de santé privés agréés. Cet arrêté stipule qu’aucun paiement en espèces supérieur à 10 dinars koweïtiens ne peut être effectué pour la perception des honoraires liés aux services de santé.

L’arrêté impose à toutes les entreprises propriétaires d’hôpitaux, de centres médicaux, de cliniques, de services de soins à domicile et d’autres établissements de santé privés agréés par le ministère de la Santé d’effectuer tous les paiements supérieurs à 10 dinars koweïtiens par virement bancaire ou par voie électronique, selon les modalités approuvées par la Banque centrale du Koweït et conformément à la réglementation en vigueur.

L’arrêté stipule en outre que, sans préjudice des mesures ou sanctions prévues par la législation applicable, les sanctions prévues par la loi n° 10 de 1979 seront appliquées aux établissements contrevenants. Ces sanctions peuvent inclure la fermeture de l’établissement et le renvoi du dossier aux autorités compétentes pour les poursuites judiciaires nécessaires.

La décision stipule également l’annulation de tout texte ou décision qui contrevient à ses dispositions, et qu’elle entrera en vigueur le 13 juillet 2026, date de sa publication.